[Brèves] De la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteurs

Présenté en Conseil des ministres le 12 novembre 2003, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'a pas encore été débattu alors que son examen était prévu courant mai 2004 (lire Vers une modification du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information N° Lexbase : N9552AAZ). L'objet de ce texte est d'adapter au droit national les dispositions issues de la directive communautaire n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 (N° Lexbase : L8089AU7) et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Cette directive communautaire devait être transposée au plus tard avant le 22 décembre 2002, et, faute d'avoir oeuvrer en ce sens, une procédure a été initiée en mars dernier par la CJCE à l'encontre de la France (lire N° Lexbase : N1045ABC). Saisi à ce sujet par un député, le ministre délégué à la Culture et à la Communication a toutefois précisé que l'adoption de ce texte par voie d'ordonnance n'était pas envisagée au vu de l'importance des dispositions qu'il contient (QE n° 41153 de M. Morin Hervé, JOANQ 8 juin 2004 p. 4164, min. Cult. et Communic., réponse publ. 24 août 2004 p. 6631, 12e législature N° Lexbase : L4568GTD). Par ailleurs, il a ajouté que son ministère souhaitait que ce texte, dont le vote est nécessaire pour la sécurité juridique des offres légales, soit inscrit dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable