[Brèves] Adoption définitive de la loi de soutien à la consommation et à l'investissement

La loi de soutien à la consommation et à l'investissement a été définitivement adoptée par le Parlement le 29 juillet dernier. Cette loi met en oeuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir la croissance et la création d'emplois. Quatre axes sont privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires et le maintien des activités de proximité. En matière sociale, la loi prévoit la possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale, entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, sans remise en cause de la franchise d'impôt sur le revenu et de l'exonération des cotisations sociales. Cette faculté concerne, dans la limite de 10 000 euros par personne, les droits à participation aux résultats de l'entreprise ainsi que les sommes placées sur un plan d'épargne salariale. Le déblocage sera soumis à un accord collectif ou à une décision du chef d'entreprise, selon les cas. En outre, afin de stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires, une aide à l'emploi est mise en place dans les hôtels, cafés et restaurant. Afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, l'aide n'est attribuée qu'au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun. Enfin, la loi de soutien à la consommation et à l'investissement prévoit la prise en charge, par l'Etat, de la moitié des cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs.

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