[Brèves] Faute lourde et réduction contractuelle du délai de prescription

Aux termes d'un arrêt du 12 juillet 2004, la Cour de cassation précise, sous le visa des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 2220 (N° Lexbase : L2508ABI) du Code civil, que la disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde. Ainsi, elle casse l'arrêt d'appel qui, pour déclarer recevable l'action de la société G. à l'encontre de la société S., retient que la société S. ne peut se prévaloir du délai de prescription annale figurant à l'article 4-9 de ses conditions générales, en raison de la faute lourde qu'elle a commise. En l'espèce, la société S. avait été chargée par la société G. de l'acheminement d'un matériel puis de son installation, or, au cours de cette dernière opération, le transformateur avait été endommagé. Après qu'une expertise eut été ordonnée en référé, la société G. avait assigné la société S. en réparation du préjudice. La société S. lui avait alors opposé la prescription de la demande (Cass. com., 12-07-2004, n° 03-10.547, FS-P+B+I N° Lexbase : A1129DD8). Lire Lexbase Hebdo n° 19 du jeudi 18 avril 2002 - Edition Affaires Mise en oeuvre de la notion de "faute lourde" dans l'appréciation de l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité (N° Lexbase : N2601AAL).

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