[Brèves] De l'obligation de dater les conclusions présentées par une partie

Aux termes d'un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation précise que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, (N° Lexbase : L2694AD7) et 458 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2697ADA), qui prescrivent que le visa des conclusions indique leur date sous peine de nullité, ne sont pas applicables à une procédure orale. Elle ajoute que les écrits auxquels une partie se réfère et que mentionne le juge ont nécessairement pour date celle de l'audience. En l'espèce, M. C. était accusé d'avoir volontairement dégradé la voiture de Mme A. Cette dernière réclamait en justice des dédommagements. M. C. faisait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en se contentant de viser les conclusions écrites des parties sans indiquer leur date, violant ainsi les articles 455, alinéa 1er, et 458 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-17.039, FS-P+B N° Lexbase : A1148DDU).

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