[Brèves] Réforme de l'assurance maladie : adoption du dossier médical partagé

A l'ordre du jour des députés depuis le 29 juin dernier, l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie a fait un bond en avant avec l'adoption, le 6 juillet 2004, de l'article 2 du texte consacré à la création du dossier médical partagé. Cet article prévoit que d'ici au 1er juillet 2007 chaque assuré social disposera d'un dossier médical personnel, informatisé, qui centralisera toutes les informations médicales le concernant (lire N° Lexbase : N1733ABS). Concernant le remboursement des soins, il est envisagé qu'il soit subordonné à l'autorisation, du patient et donnée au professionnel de santé, d'accéder à son dossier lors de chaque consultation ou hospitalisation. Cependant, les députés ont adopté une disposition visant à interdire l'accès au dossier, même avec l'accord du patient, "lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties". Le dossier médical ne sera pas non plus accessible dans le cadre de la médecine du travail. Enfin, concernant la conservation des données informatique, des hébergeurs spécifiques agréés seront chargés de leur stockage. Les députés ont également précisé que les décrets d'application de cet article devront être précédés de l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins et de celui des dentistes (source AFP).

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