[Brèves] La clause de non-concurrence insérée dans les mandats des agents généraux d'assurance

Un arrêt rendu le 29 juin 2004 par la Première chambre civile de la Cour de cassation met en exergue le problème des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de mandat des agents généraux d'assurance. Cette dernière confirme l'arrêt d'appel pour lequel l'insertion d'une clause de non-concurrence dans le traité de nomination d'un agent général, sans contrepartie d'exclusivité territoriale de souscription et de gestion des contrats d'assurance, lui étant défavorable, devait être réputée non écrite. En l'espèce la compagnie Gan Vie avait confié à M. X. trois mandats d'agent général Vie s'ajoutant à ceux d'agent général IARD. Ces mandats comportaient une clause de non-concurrence et de non-réinstallation aux termes de laquelle il renonçait à s'occuper d'assurance sur la vie et d'opération d'épargne dans les cantons dont le chef-lieu était situé dans un rayon de 50 km autour du siège de l'agence, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la cessation de son mandat (Cass. civ. 1, 29 juin 2004, n° 02-16.830, FS-P N° Lexbase : A8928DCN).

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