[Brèves] Télévision par ADSL : la cour d'appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence

Par un arrêt en date du 29 juin dernier, la cour d'appel de Paris a donné raison à France Télécom en matière de télévision par ADSL annulant, par là-même, la décision du Conseil de la concurrence prononcée à son encontre (décision n° 04-MC-01, 15 avril 2004, relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9Télécom N° Lexbase : L1601DYX). En effet, aux termes de sa décision, les juges du fond ont annulé les trois mesures conservatoires imposées à France Télécom le 15 avril dernier (lire N° Lexbase : N1353ABQ). Pour mémoire, il était reproché à la société France Télécom diverses pratiques d'abus de position dominante et d'ententes attribuées sur le marché émergeant de la télévision par ADSL. A cet égard, le Conseil avait donc sanctionné l'opérateur national qui avait fait appel de cette décision. Dans son arrêt, la cour d'appel, pour annuler la décision du Conseil, a rappelé qu'aux termes de l'article L. 464-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6639AIQ), ce dernier ne peut prononcer des mesures conservatoires que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Ces mesures doivent alors rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. Pour la cour, la première mesure n'apparaît pas strictement limité à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence, la deuxième ne répond pas à une atteinte grave et immédiate à la concurrence, et enfin, la troisième mesure a été prise sans que soit caractérisée l'infraction reprochée. Ainsi la cour juge que les mesures prononcées ne sont pas fondées au regard des exigences du texte susvisé (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 29 juin 2004, n° 04/08236, Neuf Télécom c/ France Télécom et autre N° Lexbase : A9191DCE). L'affaire doit également être jugée sur le fond par le Conseil de la concurrence, qui n'a pour l'instant statué qu'en urgence.

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