[Brèves] Les considérations de l'arbitre du jeu ne lient pas l'appréciation du juge civil

Dans un arrêt du 10 juin 2004, la Cour de cassation précise que le règlement d'un sport posant le principe selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre du jeu, ne prive pas le juge civil, saisi d'une action en responsabilité pour faute de l'un des joueurs, de sa liberté d'apprécier si le comportement de l'accusé a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité. En l'espèce, lors d'un match de polo, un contact provoqué par un joueur de l'équipe adverse avait entraîné la chute du cheval de M. X., blessant grièvement ce dernier. M. X. avait alors assigné l'adversaire en réparation. La cour d'appel avait reconnu la responsabilité de l'adversaire pour faute, alors que les arbitres de la rencontre avaient estimé que ce dernier n'en avait pas commis (Cass. civ. 2, 10 juin 2004, n° 02-18.649, FS-P+B N° Lexbase : A7361DCM).

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