[Brèves] Partenariat public privé : publication imminente de l'ordonnance

Le ministre de l'Economie a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 juin dernier, l'ordonnance sur les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées. Cette ordonnance, prise en application de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ( N° Lexbase : L6771BHA), institue des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics (sur ce sujet lire Questions à ... Jacques Bouillon, avocat à la Cour, sur les nouveaux contrats de partenariats public privé, Lexbase hebdo n° 115 du 8 avril 2004 - édition affaires N° Lexbase : N1139ABS). L'ordonnance prévoit notamment que le recours à ces contrats ne pourra se faire qu'au terme d'une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l'administration pour la réalisation de son projet. A l'issue de cette évaluation, le contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages apparaissent clairement. L'évaluation doit notamment mettre en évidence l'intérêt financier du recours au contrat de partenariat. Ensuite, le choix du ou des cocontractants de l'administration n'interviendra qu'après la mise en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence (le dialogue compétitif, à défaut et en cas d'urgence seulement l'appel d'offres restreint). Le contrat ne pourra être signé par l'Etat ou un établissement public qu'après accord du ministre de l'Economie. De plus, la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans l'exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité architecturale du projet, en cas de construction d'un équipement, seront des critères d'attribution du contrat. Enfin les procédures de contrôle de droit commun, en particulier le référé pré contractuel, seront applicables à ce nouveau contrat.

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