[Brèves] Pluralité de sûretés et liberté du créancier de choisir le moyen d'obtenir le paiement de sa dette

Dans un arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation précise que "sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance". Pour retenir la responsabilité de la banque à l'égard du débiteur et de ses cautions, l'arrêt d'appel concluait qu'il appartenait au bénéficiaire de la garantie à première demande de la mettre en oeuvre pour se dégager d'une éventuelle faute avant l'expiration du délai prévu. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt et un découvert de compte courant à une société, créances garanties par les associés de la société. Par la suite, la Commerzbank avait émis au profit de la banque trois garanties à première demande portant sur le prêt et le découvert. Deux années après, la banque clôture le compte, déficitaire, de la société. Les échéances du prêt étant également impayées, la banque assigne la société et les associés. En engageant la responsabilité de la banque, ces derniers posent la question de la liberté dans le choix du recours en obtention d'un paiement. Les juges de la Haute juridiction rappellent qu'on ne peut imposer au créancier, muni de surêtés, son mode de recours et qu'il lui appartient seul de décider du moyen à employer (Cass. com., 2 juin 2004, n° 01-15.140, F-P+B N° Lexbase : A5059DCD).

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