[Brèves] Parution au Journal officiel d'un décret modifiant les décrets du 27 décembre 1985 en matière de procédures collectives

Le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (N° Lexbase : L2740DY7) est paru au Journal officiel le 11 juin 2004 (JO n° 134 du 11 juin 2004 page 10351). Ce texte modifie sur plusieurs points les décrets du 27 décembre 1985 en matière de procédures collectives. Tant pour le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (N° Lexbase : L9117AGR) que pour le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs (N° Lexbase : L0005A93), les références à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises seront remplacées par les références aux dispositions correspondantes du Code de commerce. Le décret n° 85-1390 qui prévoit les différents modes de rémunérations des organes de la procédure subit également d'autres changements. Ainsi, le représentant des créanciers qui percevait, pour l'établissement des créances salariales, un droit calculé en fonction du nombre de salariés ne recevra plus désormais qu'un droit fixe de 120 euros. De même, le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (N° Lexbase : L7872BGN) fait l'objet de plusieurs modifications. Ainsi, le stage permettant l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires doit désormais durer trois ans au moins et six ans au plus. Initialement, cette durée était simplement fixée à trois ans. Cette modification vaut également pour les mandataires liquidateurs.

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