[Brèves] Transparence des relations financières entre Etats membres et entreprises publiques : transposition imminente de la directive

Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a présenté, le 7 juin dernier en Conseil des ministres, une ordonnance portant transposition de la directive 80/723/CEE, telle que modifiée par la directive 2000/52 du 26 juillet 2000 (N° Lexbase : L8037AU9), relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques (N° Lexbase : L9427AUP). Cette directive prévoit que les Etats membres de l'Union européenne doivent conserver pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa demande, des informations de deux natures différentes. Il s'agit d'une part, des informations sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, et d'autre part, de celles relatives à la comptabilité des entreprises publiques ou privées chargées d'une mission de service public et intervenant dans le secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette comptabilité, purement interne, n'a pas de conséquence sur la présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de contrôler l'absence de flux financiers entre l'activité "publique" et le secteur d'activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Les entreprises qui sont soumises à des obligations comptables comparables en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette obligation. L'ordonnance impose aux entreprises intéressées d'établir et de conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à l'Etat lorsque celui-ci les leur demande.

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