[Brèves] Précisions sur l'efficacité d'une clause d'arbitrage dans les procédures collectives

Aux termes de l'article L. 621-40 du Code de commerce (N° Lexbase : L6892AI4), le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement et qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. A la suite de la mise en redressement judiciaire de ses cocontractants, une société, se prévalant d'une clause compromissoire insérée dans les contrats, a demandé la mise en oeuvre de l'arbitrage aux fins de fixation de sa créance. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande. Cette décision a été cassée au visa de l'article L. 621-40 du Code de commerce, au motif que "le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il soit au préalable soumis à la procédure de vérification des créances" (Cass. com., 2 juin 2004, n° 02-13.940, FS-P+B+I N° Lexbase : A5104DCZ). Cet arrêt fera l'objet d'un article dans Lexbase Hebdo n° 124 du 10 juin 2004 - édition affaires.

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