[Brèves] TVA : exonération des exportations et opérations assimilées

Les exportations, c'est-à-dire les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de la Communauté européenne, entrent en principe dans le champ d'application de la TVA. Mais elles en sont exonérées, lorsqu'elles remplissent certaines conditions . Ainsi, les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de la Communauté européenne sont exonérées de TVA peu importe que les livraisons soit faites directement par le vendeur ou par un intermédiaire transparent. Cette exonération de TVA est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation. Pour cela, le vendeur doit remplir les quatre conditions prévues à l'article 74 de l'annexe II au CGI . Notamment, l'exonération des exportations réalisées par le vendeur est subordonnée à la condition qu'une déclaration d'exportation visée par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires, soit établie pour chaque envoi. Lorsque le fournisseur ne détient pas cette déclaration d'exportation, il doit mettre à l'appui du registre, pour justifier de la sortie des biens, en plus de la déclaration en douane, l'un des cinq éléments de preuves complémentaires mentionnés par un décret du 25 mai 2004 (n° 2004-468 N° Lexbase : L2177DYB) qui précise les formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA.

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