[Brèves] Responsabilité du bailleur pour trouble de jouissance en cas d'incendie

Aux termes d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 mai 2004, il est précisé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure ; aussi, sur le fondement de l'article 1719 du Code civil (N° Lexbase : L1841ABS), le propriétaire d'un immeuble détruit pour cause d'incendie peut voir sa responsabilité et celle de son assureur engagées, même en l'absence de preuve d'une quelconque faute et même si les causes de l'incendie restent indéterminées (Cass. civ. 3, 19 mai 2004, n° 02-19.730, Caisse des règlements pécuniaires des avocats à la cour d'appel de Papeete (CARPAP) c/ Société du n° 4 de la rue du Commandant Destremeau, FS-P+B N° Lexbase : A1977DC9). En l'espèce, une SCI était propriétaire d'un immeuble notamment occupé, au rez-de-chaussée, par un restaurant et, au second étage, par les bureaux de la CARPAP et la société Tahiti Pest Control, partiellement détruit par un incendie. Les assureurs du restaurant et de la CARPAP avaient assigné la SCI, ainsi que son propre assureur, afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées à leurs assurés pour l'indemniser des dégâts causés par l'incendie. La cour d'appel a rejeté comme non fondées l'ensemble de ces demandes. Les juges du fond retenaient, à tort selon la Haute cour, que l'article 1719 du Code civil n'est pas applicable en matière d'incendie, matière régie par les dispositions spécifiques de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L1490ABS) qui exige la preuve de la faute du propriétaire de l'immeuble.

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