[Brèves] Déchéance de la dénonciation de surenchère : responsabilité délictuelle du mandataire

Par un arrêt de la première chambre civile, rendu le 18 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la faute commise dans l'exécution d'un contrat de mandat est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard des tiers à ce contrat (Cass. civ. 1, 18 mai 2004, n° 01-13.844, F-P N° Lexbase : A1912DCS). Aussi, le propriétaire d'un immeuble saisi et vendu par adjudication peut engager la responsabilité d'un avocat, mandataire d'un marchand de bien désirant surenchérir du dixième pour acquérir l'immeuble en cause, pour ne pas avoir respecté le délai de l'article 709 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8990C8H), selon lequel "l'avocat du surenchérisseur est tenu de la dénoncer dans les cinq jours aux avocats de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, sans néanmoins qu'il y ait lieu de faire cette dénonciation au saisi qui n'aurait pas d'avocat", et avoir ainsi encouru la déchéance de la dénonciation de surenchère.

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