[Brèves] Renonciation au paiement mensuel de l'impôt

Un décret du 13 mai 2004 (n° 2004-411 [LXB= L2075DYI]) organise la renonciation au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux. Le contribuable peut ainsi renoncer au système du paiement mensuel, en adressant par écrit à l'administration une dénonciation de son option avant le 30 juin pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, et avant le 30 septembre pour la taxe professionnelle. La résiliation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour la taxe professionnelle, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.

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