[Brèves] Cession d'une licence d'exploitation cinématographique : consultation du RPCA obligatoire

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 mai 2004, il incombe au concessionnaire d'une licence d'exploitation cinématographique ayant déjà fait l'objet d'une première concession au cédant, de vérifier rigoureusement l'étendue des droits ainsi acquis auprès du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA). Ainsi le second concessionnaire qui se contenterait de simples extraits de l'acte primitif de concession, sans en réclamer le texte intégral, pourrait engager sa responsabilité, notamment lorsque la convention passée entre la société productrice et le premier cessionnaire, subordonne toute sous-licence ou cession à l'accord écrit et préalable du premier concédant (Cass. civ. 1, 12 mai 2004, n° 00-19.859, FS-P N° Lexbase : A1541DC3). En l'espèce, par acte du 23 mars 1990, publié au RPCA, la société Thames télévision international limited avait concédé à la société GSO une licence exclusive d'exploitation cinématographique, télévisuelle et vidéographique du film "Danny, the champion of the world" pour divers pays dont la France, la diffusion par satellite étant toutefois exclue. Des clauses de la convention subordonnaient toute sous-licence ou cession à l'accord écrit et préalable du concédant ; mais, le 15 novembre 1991, en méconnaissance de ces stipulations, la société Génération films, devenue Studio Canal + services, et aujourd'hui Studio Canal image, avait conventionnellement obtenu de la société GSO les droits d'exploitation télévisuelle du film en France par câble et voie hertzienne, avant de les céder le 12 décembre 1991 à la société Canal + pour diffusion par câble et satellite.

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