[Brèves] De la mise en oeuvre du règlement relatif au contrôle des concentrations

Le 1er mai 2004, au moment de l'élargissement de l'Union européenne, le règlement relatif au contrôle des concentrations est entré en vigueur (règlement CE n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises N° Lexbase : L6036DNU). Si le premier règlement sur les concentrations instituait un système de guichet unique auprès duquel les entreprises sollicitaient l'autorisation pour les projets de concentration et d'acquisition dépassant certains seuils de chiffres d'affaires sur le plan mondial et européen, le nouveau règlement assouplit les délais d'enquête tout en préservant sa prévisibilité, et renforce, par ailleurs, le mécanisme du guichet unique et le pouvoir d'enquête de la Commission. Le règlement n° 139/2004 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation. La notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration, tandis que le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil. Il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification. C'est pourquoi un règlement de mise en oeuvre a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2004 (Règlement (CE) n° 802/2004 du 7 avril 2004 N° Lexbase : L1967DYI). Ce texte concerne principalement la procédure de notification, les délais à respecter, le droit d'accès au dossier ou les engagements présentés par les entreprises concernées. Par ailleurs des formulaires de notifications sont annexés au présent règlement.

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