[Brèves] Droits d'accises sur les huiles minérales : définition du champ d'application

Selon un arrêt en manquement rendu le 29 avril 2004 en matière de droits d'accises sur les huiles minérales, la CJCE a condamné la République fédérale d'Allemagne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombait en vertu de la directive 92/81/CEE (N° Lexbase : L7562AUM) relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, modifiée par la directive 94/74/CE (N° Lexbase : L8200AUA). En effet, l'Allemagne n'avait pas soumis aux droits d'accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible. En l'espèce, la Commission avait informé l'Allemagne par lettre de mise en demeure puis par avis motivé que son interprétation sur l'utilisation des huiles minérales n'était pas compatible avec la directive européenne. En particulier, l'Allemagne entendait par "utilisation comme combustible", uniquement l'utilisation indirecte de la source d'énergie que constitue l'huile minérale, à l'aide d'une source de chaleur, comme moyen de chauffage. En revanche, l'utilisation directe de l'énergie thermique de l'huile minérale pour la mise en marche et le maintien de processus industriels ne constituerait pas une utilisation comme combustible et ne serait donc pas soumis aux accises. L'Allemagne avait donc une définition restrictive qui n'était pas compatible avec l'objectif de l'accise sur les huiles minérales qui vise tous les cas où les huiles minérales sont brûlées et où l'énergie thermique ainsi produite sert à chauffer, quelle que soit la finalité du chauffage, y compris celle de transformer ou de détruire la matière qui absorbe cette énergie thermique, lors d'un processus chimique ou industriel (CJCE, 29 avril 2004, aff. C-240/01, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne N° Lexbase : A9949DB4).

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