[Brèves] Autorité de la chose jugée et souscription à une police d'assurance

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que le souscripteur d'une police d'assurance automobile est tenu de mentionner sur le questionnaire ad hoc, lorsqu'il y est invité, les condamnations pénales pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, faisant l'objet d'un recours, même suspensif (Cass. civ. 2, 29 avril 2004, n° 03-10.655, FS-P+B N° Lexbase : A0111DC4). En l'espèce, un automobiliste avait souscrit, le 8 décembre 1995, auprès d'une compagnie une police d'assurance pour son véhicule, en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation pour conduite en état alcoolique. Or, après l'avoir indemnisé à la suite d'un accident de la circulation, la compagnie avait excipé de la nullité du contrat d'assurance, en faisant valoir qu'il avait intentionnellement fait une fausse déclaration à l'occasion de la souscription de la police d'assurance, en dissimulant avoir été condamné, le 17 mars 1995, par un tribunal correctionnel à une peine de suspension de permis de conduire pour conduite en état alcoolique. L'assuré contestait l'arrêt rendu par les juges du fonds, prononçant l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, arguant qu'il avait certes fait l'objet d'une condamnation prononcée le 17 mars 1995, la police d'assurance ayant été souscrite le 8 décembre suivant, mais que ce jugement ayant été frappé d'appel et n'ayant été confirmé que par un arrêt du 29 mars 1996, les effets suspensif et dévolutif attachés à cette voie de recours excluaient qu'il s'agissait d'une condamnation définitive antérieure à la souscription de la police d'assurance. La Cour de cassation rejette ce moyen et déclare qu'il n'est pas besoin d'attendre l'autorité de la force jugée d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique pour la déclarer lors de la souscription à une police d'assurance automobile.

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