[Brèves] Le Plan d'aide au retour à l'emploi est un contrat

Le tribunal de grande instance de Marseille, dans une décision en date du 15 avril 2004 (tribunal de grande instance de Marseille, 15 avril 2004, n° RG 04/02019, Eric Lazari et 36 autres... c/ l'Assedic Alpes Provence - l'Unedic N° Lexbase : A8578DBC), a donné gain de cause aux chômeurs qui avaient assigné en justice l'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence après avoir été radiés du système d'assurance chômage en janvier dernier. Les allocataires estimaient que leur contrat avec ces deux organismes n'avait pas été respecté puisque le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) s'engageant à les indemniser pour une durée déterminée avait été rompu. Le tribunal de grande instance leur donne raison et considère que l'Assedic "n'a pas respecté son engagement contractuel en omettant de payer aux allocataires demandeurs à l'instance ayant respecté leur propre obligation, le montant de l'obligation qu'elle s'était engagée à leur verser". En conséquence, l'Assedic est condamnée à maintenir le paiement de leur indemnisation telle que fixée à la date à laquelle ils ont signé le Pare, à compter du 1er janvier 2004. Cette condamnation est prononcée sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour chaque demandeur dans les 20 jours de la signification du jugement. Si cette solution était confirmée par les autres tribunaux saisis par les associations de chômeurs, elle pourrait mettre l'Unedic en graves difficultés tant financières que juridiques.

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