[Brèves] L'ouverture du droit aux prestations familiales des étrangers résidant en France

"Les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales" : telle est la position adoptée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt publié sur son site Internet, rendu le 16 avril 2004 (Ass. plén., 16 avril 2004, n° 02-30.157, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire c/ époux X, publié N° Lexbase : A8864DBW). En l'espèce, une mère de famille de nationalité congolaise, entrée en France en septembre 1991 avec ses deux enfants nés en 1981 et 1984, avait sollicité en faveur de ceux-ci le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993. Or, la caisse d'allocations familiales ne lui avait accordé ces prestations qu'à compter du 1er février 1995, sur présentation du certificat de contrôle médical délivré par l'office des migrations internationales le 13 janvier 1995. L'Assemblée plénière refuse de considérer qu'en application des articles L. 512-2 (N° Lexbase : L5329ADQ), D. 511-1 (N° Lexbase : L9602ADY) et D. 511-2 (N° Lexbase : L9603ADZ) du Code de la Sécurité sociale, seul le certificat médical de l'OMI avait pour effet d'attester la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que les allocataires avaient à charge. Elle rejette par conséquent le pourvoi. Par une interprétation des articles L. 512-1 (N° Lexbase : L5328ADP) et L. 512-2 (N° Lexbase : L5329ADQ) du Code de la Sécurité sociale conforme aux exigences des articles 8 (droit à la vie privée et familiale N° Lexbase : L4798AQR) et 14 (principe de non-discrimination N° Lexbase : L4747AQU) de la CESDH, et après avoir constaté que la mère résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, elle en a déduit que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993.

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