[Brèves] Sanction de la disproportion entre la créance cautionnée et les revenus de la caution

L'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution". En l'espèce, des époux s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunt bancaire souscrit par leur fils. Or la cour d'appel avait prononcé la nullité des actes de cautionnements, faute pour la banque de s'être renseignée sur la consistance du patrimoine et des revenus des époux lors de la conclusion du cautionnement, lequel s'était révélé disproportionné aux facultés de remboursement des époux. Mais la Cour de cassation censure les juges du fonds, au motif qu'une telle faute ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts aux cautions, ou par la décharge de celles-ci, et cela en réparation du préjudice subi. Elle ajoute que ce préjudice est à la mesure de la disproportion constatée (Cass. civ. 1, 6 avril 2004, n° 01-10.926, FS-P N° Lexbase : A8238DBQ). Lire Proportionnalité et cautionnement : la Cour de cassation n'abandonne finalement pas la jurisprudence Macron, Lexbase Hebdo n° 87 du 24 septembre 2003 - édition Affaires ([LXB=N8737AA]).

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