[Brèves] Les députés se penchent sur la réforme du divorce

Déposé au Sénat le 9 juillet 2003, et après déclaration d'urgence, le projet de loi relatif au divorce avait été adopté, en première lecture, par les sénateurs le 9 janvier 2004. Ce texte entend répondre à la diversité des situations conjugales en conférant à chaque cas de divorce sa véritable portée, simplifier les procédures tout en maintenant leur caractère judiciaire et apaiser les relations entre époux tout en responsabilisant le conjoint éventuellement défaillant. Le projet de loi est, depuis le 13 avril dernier, entre les mains des députés pour examen. A cet égard, les députés ont simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en prévoyant une seule, et non plus deux, audience obligatoire devant le juge aux affaires familiales. L'actuel divorce pour rupture de la vie commune est remplacé par le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il pourra désormais être prononcé après une séparation constatée de deux ans. Enfin, les députés ont maintenu le divorce pour faute qui est, cependant, limité aux violations graves des devoirs et obligations du mariage. Il reste aux députés à se pencher sur le délicat problème de la prestation compensatoire. L'originalité introduite par le projet de loi concerne l'hypothèse du décès de l'époux débiteur de cette prestation : si la prestation compensatoire est fixée sous forme d'un capital, le solde de ce capital devient immédiatement exigible au décès du débiteur. Si elle a été fixée sous forme de rente, il lui est automatiquement substitué un capital. En tout état de cause, le capital ne devra jamais dépasser l'actif de la succession. Les débats doivent se poursuivre jusqu'au 15 avril.

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