[Brèves] Publication du rapport annuel de la Commission des clauses abusives pour 2003

La Commission des clauses abusives a publié, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 7 avril 2004, son rapport d'activité pour l'année 2003. Cette Commission, placée auprès du ministre chargé de la Consommation, recherche, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif (C. conso., art L. 132-2 N° Lexbase : L6641ABL) et elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. En 2003, la Commission s'est réunie 14 fois en séance plénière, elle a adressé 308 courriers à des interlocuteurs qui souhaitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la Commission dans le cadre d'un litige. Certains de ces courriers émanaient d'associations de consommateurs (7), d'autres de professionnels (17), la plus grande part de consommateurs. La Commission a été saisie deux fois pour avis par les tribunaux d'instance de Senlis et de Castres sur des questions relatives à l'assurance complémentaire à un contrat de crédit. Au cours de cet exercice une recommandation a été publiée, relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet (N° Lexbase : L2002A9Z et pour un commentaire lire N° Lexbase : N5836AAE). Enfin, la Commission publie en annexe de son rapport une revue de la jurisprudence de l'année. Sont notamment concernés les conditions générales de banque, les contrats de vente à distance, les contrats de vente de cuisines, les contrats de vente de listes dans le secteur immobilier, les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié et les contrats d'abonnements de téléphonie mobile.

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