[Brèves] Crédit à la consommation : nouvelles règles communautaires

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté, en première lecture le 16 mars dernier, un rapport qui modifie plusieurs éléments-clés de la proposition de directive sur le crédit aux consommateurs, dont l'un des principaux objectifs est d'établir des normes communautaires minimales applicables aux contrats de crédit à la consommation. La commission souhaite exclure divers types de prêts du champ d'application de la directive : les contrats de crédit portant sur moins de 1 000 euros ou plus de 50 000 euros, les crédits garantis par une hypothèque sur un immeuble, les contrats de location et de crédit-bail, les contrats de crédit privés, les crédits octroyés par les employeurs à ses employés à titre de prestation accessoire et les crédits accordés sous la forme d'une avance en compte courant ou d'un compte débiteur si le montant total du crédit doit être remboursé dans un délai de trois mois ou sur demande. Concernant la nécessité d'une information standardisée sur l'offre de crédit et le contrat de crédit, la commission estime qu'elle doit toujours comprendre le taux annuel effectif, la durée de crédit convenue, le nombre et le montant des mensualités ainsi que le coût total du crédit. En matière de responsabilité solidaire, les députés souhaitent que, si le consommateur a rétracté son acceptation d'un contrat portant sur la fourniture d'un bien ou d'un service, il ne soit plus lié par son acceptation d'un contrat de prêt attaché à ce contrat de crédit à la consommation. Le consommateur doit également pouvoir refuser de rembourser le crédit si le bien n'a pas été livré ou le service presté. Dans le cas des crédits à la consommation unis à un autre contrat, les Etats membres doivent conserver la faculté de maintenir des dispositions plus poussées pour protéger le consommateur, à l'exemple du principe de "joint and several liability" existant au Royaume-Uni (source : Parlement européen).

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