[Brèves] Modernisation du statut du personnel du service public européen

Le Conseil européen a définitivement adopté, le 22 mars 2004, les propositions de la Commission sur la modernisation du statut du personnel du service public européen. La réforme touche tous les aspects de la carrière et des conditions de travail des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, du recrutement à la retraite. Au coeur du système, une structure de carrière fondée sur deux catégories de personnel, les administrateurs et les assistants, vient remplacer les quatre catégories de la formule traditionnelle. Cette structure pose les bases d'une évolution de carrière dans laquelle la progression des rémunérations dépend beaucoup plus de la fourniture continue de prestations dûment reconnues et beaucoup moins de l'ancienneté dans les services. Le nouveau système de carrière est étroitement lié à l'évaluation objective des performances individuelles, menée chaque année pour l'ensemble du personnel, y compris le personnel d'encadrement intermédiaire et supérieur, et à des procédures permettant de traiter avec fermeté, mais équité, tout cas d'insuffisance professionnelle. Le nouveau statut du personnel modernise les dispositions relatives aux pensions en relevant l'âge de la retraite et le montant des contributions, rationalise plusieurs régimes d'allocations, établit le mérite comme fondement des rémunérations et actualise les conditions de travail du personnel, notamment par l'amélioration du congé de maternité et par l'introduction du congé pour événements familiaux. Par rapport aux dispositions antérieures à la réforme, la mise en oeuvre du nouveau statut générera progressivement jusqu'à 100 millions d'euros d'économies par an dans le courant de la prochaine décennie (source : communiqué de presse de la Commission européenne).

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