[Brèves] Ouverture du marché du gaz à la concurrence : publication des décrets d'organisation

Viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 mars dernier, deux décrets, en date du 19 mars 2004, relatifs aux obligations de service public dans le secteur du gaz (décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 N° Lexbase : L2000DPR) et à l'autorisation de fourniture de gaz (décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 N° Lexbase : L1999DPQ). Ces deux textes ont été pris en application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 N° Lexbase : L7950BB3). La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie marque pour le secteur gazier une étape importante puisqu'elle fixe les nouvelles règles du jeu dans le contexte de la libéralisation progressive et maîtrisée du marché. Elle se fonde sur trois principes : la liberté d'accès au marché gazier français, la régulation adéquate et le service public du gaz renforcé. L'ouverture du marché du gaz à la concurrence est prévue à compter du 1er juillet 2004. A cet égard, les décrets du 19 mars précisent les conditions d'autorisation de fourniture, les nouvelles mentions devant figurer dans les contrats conclus avec les clients et détaillent les obligations de service public des différents fournisseurs de gaz. De son côté, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait estimé, fin janvier dernier, que tout avait été fait pour que les consommateurs professionnels puissent, dès le 1er juillet 2004, choisir le fournisseur d'électricité et de gaz de leur choix. Elle avait, néanmoins, relevé que certains éléments du contexte, qui pèsent sur les marchés de l'électricité et du gaz, étaient de nature à limiter l'attractivité et l'étendue du marché pour les nouveaux éligibles. Au-delà du 1er juillet 2004, la CRE restera attentive sur le comportement des acteurs et l'efficacité des règles retenues.

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