[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la loi "Perben II"

La décision était très attendue et le 2 mars dernier le Conseil constitutionnel a validé, dans sa presque totalité, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions la criminalité (Décision n° 2004-492 DC, 2 mars 2004 N° Lexbase : A3770DBA). Sur les 224 articles de la loi, qui entraînent la modification de 350 articles de Code de procédure pénale et de 70 articles du Code pénal, seules deux censure et diverses réserves d'interprétation ont été prononcées par les Sages. Le Conseil a émis une réserve d'interprétation de portée générale pour l'application de l'article 1er de la loi déférée. Cette réserve précise qu'il appartiendra aux magistrats appelés à décider de mettre en oeuvre les procédures définies par cet article de s'assurer au cas par cas qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser que les faits constituent l'une des infractions graves commises en bande organisée énumérées au nouvel article 706-73 du Code de procédure pénale et que les besoins de l'enquête ou de l'instruction justifient les restrictions que ces mesures peuvent apporter à la liberté individuelle, à l'inviolabilité du domicile ou au secret de la vie privée. Ainsi, le nouvel article 706-104 du Code de procédure pénale a été déclaré contraire à la Constitution parce qu'il mettait à l'abri de la nullité certains actes de procédure ne répondant pas à ces exigences. Il disposait que "le fait qu'à l'issue de l'enquête ou de l'information ou devant la juridiction de jugement la circonstance aggravante de bande organisée ne soit pas retenue ne constitue pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis en application des dispositions du présent titre". De plus, s'agissant d'une procédure susceptible de conduire à une peine privative de liberté, le Conseil constitutionnel n'a pas admis que l'audience d'homologation ne soit pas publique. Il a donc déclaré contraire à la Constitution la disposition selon laquelle l'homologation se ferait en chambre du conseil.

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