[Brèves] Six états n'ont toujours pas transposé la directive sur le blanchiment de capitaux

La directive européenne 2001/97 du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 relative au blanchiment de capitaux (N° Lexbase : L9218A48) devait être transposée en droit national par les Etats membres au plus tard le 15 juin 2003. Cette deuxième directive en la matière impose aux Etats membres de combattre le blanchiment des profits et vient étendre le champ d'action de la première directive 91/308 du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (N° Lexbase : L7622AUT), à des activités financières ou non comme les avocats, les notaires ou encore les agents immobiliers. A ce jour, seuls le Danemark, les Pays-bas, l'Allemagne et la Finlande ont respecté cette échéance. D'autres Etats ont notifié à la Commission européenne qu'ils avaient commencé à mettre en oeuvre la directive dans leurs états. Or, six Etats membres, dont la France, n'ont encore rien notifié à la Commission. Aussi cette dernière a décidé de demander officiellement à l'Italie, au Portugal, à la Grèce, à la Suède, au Luxembourg et à la France d'appliquer cette directive antiblanchiment. La Commission va effectuer cette demande par le biais d'un avis motivé qui sera la deuxième étape de la procédure de sanction. Si les six Etats concernés ne satisfont pas à la Commission après l'avis motivé, celle-ci pourra les traduire devant la Cour de justice des communautés.

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