Le Quotidien du 23 janvier 2004 : Bail (règles générales)

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[Brèves] Notion de première location : liberté du montant du loyer

Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2004, n° 02-11.185, FS-P+B (N° Lexbase : A7831DAB)

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N0243ABM

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le 22 Septembre 2013

Au regard des dispositions de l'article 17 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), le loyer des logements, faisant l'objet d'une première location, est fixé librement par les parties. Dans un arrêt publié rendu le 14 janvier 2004 (Cass. civ. 3, 14 janvier 2004, n° 02-11.185, FS-P+B N° Lexbase : A7831DAB), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsqu'un appartement a été loué à usage exclusivement professionnel, avant d'être loué à usage d'habitation, celui-ci est considéré comme faisant l'objet d'une première location pour un usage d'habitation, de sorte que le montant du loyer peut être fixé librement.

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