[Brèves] Homicide involontaire sur l'enfant qui vient de naître

Une future maman, enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la circulation. Son enfant a, malgré tout, vu le jour, pour décéder une heure seulement après être né. Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur de l'accident pour homicide involontaire sur la personne de l'enfant qui venait de naître, les juges ont retenu que celui-ci, par un défaut de maîtrise de son véhicule, a causé la mort de l'enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc (Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344, FS-P+F N° Lexbase : A5240DAC). Cette solution est conforme à la position qu'adoptent les magistrats français en la matière : l'enfant qui est né, même s'il a vécu une heure, a perdu le statut de foetus pour adopter celui de personne. Il bénéficie ainsi de la protection de l'article L. 221-6 du Code pénal . A l'opposé, le droit français ne reconnaît pas le droit à la vie de l'enfant à naître et, par conséquent, refuse d'engager la responsabilité pénale pour homicide involontaire sur le foetus (voir, notamment, Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973, Procureur général près la cour d'appel de Metz c/ M. Calvente Rubio N° Lexbase : A6448ATY). Nous devrions bientôt savoir si la Cour européenne des droits de l'homme confirme cette position puisqu'une ressortissante française l'a récemment saisie de cette question (lire N° Lexbase : N9848AAY).

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