[Brèves] Présentation du projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

La ministre déléguée aux Affaires européennes a présenté, en Conseil des ministres, le 21 janvier dernier, un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental d'accélération de la transposition des directives, permettra de résorber le retard accumulé par la France dans la transcription en droit interne des dispositions communautaires de nature législative. Il complétera les efforts de transposition engagés sur le plan réglementaire et qui doivent encore s'intensifier. Il montre la détermination du Gouvernement à améliorer, dans les meilleurs délais, la situation de la France dans les tableaux comparatifs qu'établit la Commission européenne en matière de respect de la législation communautaire. Ce projet de loi d'habilitation permet la transposition d'une vingtaine de directives et l'adaptation des législations liées à cette transposition. Il a également pour objet de mettre en oeuvre deux règlements communautaires. La liste des textes dont la transposition par ordonnances est autorisée a fait l'objet d'une étroite concertation préalable entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires. N'ont été retenus que les textes de nature technique. Les ordonnances devront être prises, selon les textes, dans le délai de 4 ou de 8 mois. Le projet de loi prévoit en outre une habilitation spécifique pour les départements et régions d'outre-mer, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (source : Compte-rendu du Conseil des ministres).

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