[Brèves] Redressement judiciaire et cautionnement

Dans un arrêt du 17 décembre 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la caution qui a déclaré sa créance dans les délais avant paiement au créancier peut valablement se retourner contre ceux qui se sont portés caution du débiteur principal à son égard, peu important qu'elle n'ait payé le créancier que postérieurement à sa déclaration de créance (Cass. com., 17 décembre 2003, n° 00-19.993, FS-P N° Lexbase : A4712DAR). Par ailleurs, la Cour de cassation refuse de retenir la responsabilité du créancier bénéficiaire d'un cautionnement en raison du seul caractère excessif de celui-ci, et rejette le pourvoi au motif qu'il n'est pas démontré que le créancier aurait eu sur les revenus, le patrimoine et les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles de la caution des informations qu'elle-même aurait ignorée. Cette solution, qui a déjà été énoncée à plusieurs reprises (voir notamment Cass. com., 8 octobre 2002, n° 99-18.619, FP-P N° Lexbase : A9624AZH), paraît s'inscrire dans la volonté de la Cour de cassation de poser des limites à la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier bénéficiaire d'un cautionnement excessif, laquelle semble être engagée uniquement en cas de faute commise par celui-ci (en ce sens, voir également, Cass. com., 17 décembre 2003, n° 01-13.419, FS-P N° Lexbase : A4762DAM, "Proportionnalité et cautionnement : observations complémentaires" de David Bakouche, Lexbase Hebdo n° 48 du jeudi 21 novembre 2002 - Edition Affaires N° Lexbase : N4784AAG et "Principe de proportionnalité et cautionnement" de Ivan Tchotourian, Lexbase Hebdo n° 45 du jeudi 31 octobre 2002 - Edition Affaires N° Lexbase : N4463AAK).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable