[Brèves] Le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l'encontre des messageries NMPP

Dans une décision en date du 22 décembre dernier, le Conseil de la concurrence saisi par les Messageries lyonnaises de presse (MLP), a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP) (décision du 22 décembre 2003, n° 03-MC-04 N° Lexbase : L9720DLL). Le marché de la distribution de la presse est organisé par la loi autour d'un principe coopératif. Il comprend trois niveaux : les messageries de presse, les dépositaires de presse et les diffuseurs de presse. Pour le suivi de la distribution de la presse, les dépositaires utilisent un logiciel appelé "Presse 2000", conçu par les NMPP. Les dépositaires l'utilisent pour gérer les flux d'informations avec les diffuseurs, pour tous les titres, quelle que soit la messagerie qui en assure la distribution. Les MLP ont, quant à elles, développé leur propre système informatique, nommé TID, qui assure la transmission des informations chez les dépositaires. Elles font valoir que les NMPP refusent qu'un accès direct soit installé entre leur système TID et le logiciel "Presse 2000", contraignant les dépositaires à procéder à des ressaisies manuelles coûteuses et génératrices d'erreurs. Elles soutiennent également que le groupe NMPP est en position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro et tenterait de les en évincer. Le Conseil de la concurrence a considéré qu'il n'est pas exclu que les NMPP soient en situation de position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro et qu'elles abusent de leur position dominante en refusant l'accès direct au logiciel "Presse 2000" aux MLP. En attendant de juger l'affaire au fond, il a enjoint aux NMPP d'accorder aux MLP un accès direct au tronc commun du logiciel "Presse 2000", dans des conditions économiques équitables, en mettant en place un transfert automatique de fichiers entre le système informatique des MLP et "Presse 2000".

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