[Brèves] Du droit à l'image pour des photographies prises lors d'une manifestation

Afin d'illustrer un article consacré à Christine Boutin et son opposition au pacte civil de solidarité (PACS), un hebdomadaire a publié une photographie représentant un groupe de manifestants avec deux femmes en gros plan. La légende "La manifestation des anti-pacs du 7 novembre. On a beaucoup vu dans la rue ce week-end cette France qui a combattu la pilule et l'avortement et qui aujourd'hui diabolise le pacte civil de solidarité" figurait sous cette photographie. S'estimant victimes d'une atteinte à leur droit à l'image, ces deux personnes ont demandé des dommages et intérêts. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt publié en date du 11 décembre 2003 (Cass. civ. 2, 11 décembre 2003, n° 01-17.623, FS-P+B N° Lexbase : A4260DAZ), que la photographie litigieuse, prise au cours d'une manifestation publique contre le PACS, était en relation directe avec l'article publié, et que la légende qui l'accompagnait exprimait un commentaire également en relation directe avec cet événement. Par conséquent, la photographie et la légende avaient bien pour but d'illustrer l'article consacré à Christine Boutin, de sorte qu'aucune atteinte au droit à l'image ne pouvait être invoquée.

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