Le Quotidien du 18 décembre 2003 : Droit financier

[Brèves] Adoption par le Parlement européen de la directive sur les offres publiques d'acquisition

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[Brèves] Adoption par le Parlement européen de la directive sur les offres publiques d'acquisition. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3215944-brevesadoptionparleparlementeuropeendeladirectivesurlesoffrespubliquesdacquisition
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le 07 Octobre 2010

Le 16 décembre dernier, le Parlement européen a adopté la directive sur les offres publiques d'acquisition par 321 voix pour et 219 contre. Ce texte, qui doit encore être approuvé par le Conseil, mettrait fin à plus de quinze années d'âpres discussions pour arriver à un compromis. On se souvient de l'été 2001 qui avait été marqué par le rejet de la proposition de directive par 273 voix contre 273 marquant ainsi la difficulté de concilier les différentes visions européennes en la matière. Il est notamment important de noter que concernant les cas où une société fait l'objet d'une OPA hostile, le Parlement a adopté un amendement rendant facultative la consultation des actionnaires avant d'entreprendre toute action défensive. Pour certains, ces arrangements facultatifs sont un message négatif envoyé au marché. Cependant d'autres partagent l'avis du rapporteur allemand, Klaus-Heiner Lehne pour lequel : "avoir la moitié du pain est mieux que ne rien avoir du tout".

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