[Brèves] Immatriculation obligatoire des cyclomoteurs

Le décret relatif à l'immatriculation obligatoire des cyclomoteurs a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2003 (décret n° 2003-1186, 11 décembre 2003, relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise N° Lexbase : L9600DL7). Ce texte, présenté par le ministre des Transports, en Conseil des ministres le 10 décembre dernier, instaure l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs à compter du 1er juillet 2004 et met en place à cet effet une procédure spécifique reposant notamment sur les vendeurs professionnels de ces véhicules. Tous les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation à compter du 1er juillet 2004 devront être immatriculés. Ceux mis pour la première fois en circulation avant cette date seront soumis à cette obligation au plus tard le 30 juin 2009. Le décret fixe les modalités d'utilisation du coupon détachable de la nouvelle carte grise qui entrera en vigueur à cette occasion et allonge de quinze jours à un mois le délai accordé au nouveau propriétaire d'un véhicule pour procéder au changement de carte grise.

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