[Brèves] Quelques précisions sur le délai d'appel

Dans un arrêt publié en date du 4 décembre 2003 (Cass. civ. 2, 4 décembre 2003, n° 01-15.027, FS-P+B N° Lexbase : A3601DAM), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la différence entre l'appel principal, l'appel incident et l'appel provoqué. Ainsi, l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal, le plaideur ayant perdu le procès en première instance, que lorsqu'il découle de l'appel incident formé, en réplique à l'appel principal, par l'intimé. En l'espèce, des personnes avaient interjeté appel d'un jugement dans le délai d'un mois, conformément à l'article 538 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2789ADN), contre une partie au procès, puis ils avaient interjeté un deuxième appel du même jugement contre une autre partie au procès, deux mois après le premier acte d'appel. Pour rejeter l'irrecevabilité du second appel pour tardiveté, les juges du fond ont considéré que, dès lors que l'appel principal avait été exercé dans le délai d'un mois, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être exercé en tout état de cause. Or, la Haute juridiction a cassé cette décision estimant le second appel formé n'était ni un appel provoqué, ni un appel incident, mais un appel principal ; par conséquent, il a été exercé au-delà du délai légal d'un mois et doit être déclaré irrecevable.

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