[Brèves] Différend Canal Plus et TF1 : le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires

Dans une décision du 9 décembre dernier, le Conseil de la concurrence, tout en rejetant la demande du Groupe Canal Plus dans son différend l'opposant à TF1, a décidé de poursuivre l'instruction sur le fonds, notamment dans le secteur de l'édition des chaînes d'information (décision n° 03-D-59 du 9 décembre 2003, relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés I-Télé et Groupe Canal Plus N° Lexbase : L8098DLI). Le Conseil de la concurrence a été saisi, en juillet 2003, d'une plainte du Groupe Canal Plus et de sa filiale I-Télé contre TF1, TPS et LCI pour "abus de position dominante sur le marché de l'information". Les sociétés I-Télé et Groupe Canal Plus estimaient que le comportement de TPS, concerté avec les sociétés TF1 et LCI, visait "évincer I-Télé du marché de l'information télévisée en provoquant sa disparition pure et simple, d'une part, en lui supprimant l'accès aux abonnés de TPS et, d'autre part, en provoquant une chute brutale et considérable à brève échéance, de son chiffre d'affaires rendant impossible la poursuite de son exploitation". Les deux plaignants demandaient des mesures conservatoires, qui ont été rejetées. Le Conseil de la concurrence estime, dans sa décision, que "les pratiques dénoncées sont de nature à porter atteinte aux consommateurs et à l'intérêt du secteur", mais cette atteinte n'a pas "de caractère immédiat". En revanche, le Conseil de la concurrence poursuit l'instruction du dossier au fond pour "déterminer notamment si la différence de traitement pratiquée par le groupe TF1 entre LCI et I-Télé est susceptible d'être qualifiée d'abus de position dominante".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable