[Brèves] Vers une adoption prochaine des directives "marchés publics"

Le 2 décembre dernier, un accord est intervenu entre les représentants du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'Union européenne concernant l'ensemble des mesures législatives simplifiant et modernisant les directives sur les marchés publics (directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services N° Lexbase : L7532AUI, directive CE 93/36, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures N° Lexbase : L7739AU8 et la directive CE 93/37, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux N° Lexbase : L7740AU9). Ce nouveau paquet législatif répond à deux objectifs essentiels : le premier est la simplification ainsi que la clarification des directives existantes ; le second est l'adaptation des ces directives aux besoins administratifs modernes, par exemple en facilitant les procédures électroniques de passation de marchés et, dans le cas de marchés complexes, en favorisant le dialogue entre les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires pour fixer les conditions contractuelles. De plus, il inclut des mesures visant à clarifier les critères présidant à l'attribution de marché et à la sélection de soumissionnaires. Le texte adopté encourage le recours aux signatures électroniques et autorise les Etats membres à exiger que les offres soumises par voie électronique soient accompagnées de l'équivalent électronique de signatures manuscrites, c'est-à-dire d'une "signature électronique qualifiée". L'accord obtenu par le comité de conciliation doit maintenant être ratifié par le Parlement réuni en séance plénière et par le Conseil.

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