[Brèves] Dépôt d'une proposition de loi instituant le droit de mourir dans la dignité

Le débat autour de la "fin de la vie" est, depuis quelque temps, au coeur des discussions (lire N° Lexbase : N8908AA8 et N° Lexbase : N9415AAX) ; en atteste encore cette proposition de loi, récemment déposée à l'Assemblée nationale, instituant le droit de mourir dans la dignité. Selon son auteur, la présente proposition de loi, ne vise en aucun cas à "banaliser un acte qui engagera toujours l'éthique et la responsabilité de ses acteurs". Elle comporte quatre premiers articles destinés à définir et circonscrire les cas dans lesquels une aide active à mourir dans la dignité, peut être apportée à une personne qui le demande. Ainsi, un individu peut demander à ce qu'il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore, dès lors que son état de santé est incurable et que les conséquences sont intolérables. Cette demande peut être prise en considération si elle a été consignée par la personne concernée dans une déclaration écrite et signée et confirmée verbalement par elle-même ou, si elle n'est plus en état de s'exprimer, par une autre personne majeure, qu'elle aura auparavant chargée de la représenter . Les articles 5 et 6 concernent l'aspect médical du geste d'euthanasie, l'article 6 préservant le droit d'opposer la clause de conscience. Les articles 7 et 8 modifient les articles 221-1 (relatif au meurtre ) et 221-5 (relatif à l'empoisonnement) du Code pénal en conséquence.

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