[Brèves] De la franchise d'assurance en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles

Réf. : Arrêté NOR: ECOT0391189A, 04 août 2003, portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances (N° Lexbase : L2143CXN)

Lecture: 1 min

N9340AA8

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] De la franchise d'assurance en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3215719-breves-de-la-franchise-dassurance-en-matiere-dindemnisation-des-catastrophes-naturelles

Copier

le 22 Septembre 2013

L'arrêté du 5 septembre 2000 (N° Lexbase : L6885BUK) a mis en place le système de modulation de franchise en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles dans les communes dépourvues de plan de prévention des risques (PPR). Cette modulation constitue une incitation à la prescription de ces plans et donc à la mise en place de politiques de prévention actives. Afin d'éviter que les communes les moins exposées aux catastrophes naturelles ne subissent à terme la modulation, faute de prescription et d'approbation de PPR sur leur territoire, il est apparu utile de réviser le système. C'est ainsi que l'arrêté du 4 août 2003 (N° Lexbase : L2143CXN) a adapté le système de modulation des franchises. La comptabilisation des reconnaissances de l'état de catastrophes naturelles ne s'effectuera que sur les cinq dernières années et le délai d'approbation des PPR est ramené à quatre ans (Rép. min. n° 17431, 27 octobre 2003, JOANQ, p. 8202 N° Lexbase : L5745DLD).

newsid:9340

Vos notes