[Brèves] De la solidarité des époux face aux dettes ménagères

Dans un arrêt publié en date du 28 octobre 2003 (Cass. civ. 1, 28 octobre 2003, n° 01-16.985, Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne c/ Mme Marie-Claude Faucher, épouse Liebeau, FS-P+B N° Lexbase : A9953C9I), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les époux ont une obligation solidaire pour les dettes ménagères, c'est-à-dire celles ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et ce conformément à l'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L2389AB4). Par conséquent, un arriéré de cotisations restant dues par l'un des époux au titre d'un régime légal d'assurance maladie et vieillesse, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage par les bénéfices qu'il procure et en cas de réalisation des risques qu'il est destiné à couvrir, constitue une dette ménagère. C'est pourquoi l'autre époux est tenu de payer ces arriérés sans pouvoir se prévaloir du fait qu'il n'est pas le bénéficiaire exclusif de ces prestations.

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