[Brèves] Vers la totale refonte du droit des sociétés commerciales ?

Dans un communiqué de presse récent, le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient d'annoncer qu'il se groupait avec l'Association française des entreprises privées (AFEP) et l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) pour présenter un projet d'ensemble de refonte du titre deuxième du Code de commerce consacré aux sociétés commerciales. Selon le Medef, "cette démarche s'inscrit parfaitement dans le cadre et dans l'esprit du plan d'action de modernisation du droit des sociétés présenté par la Commission européenne qui vise à promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises".
Le projet de réforme propose, notamment, d'adapter le droit des sociétés aux besoins des entreprises quels que soient leurs tailles et leurs objectifs : il serait ainsi nécessaire de distinguer les régimes des sociétés cotées et des sociétés fermées en vue d'éviter les effets de seuil et de conférer aux dernières une plus grande liberté statutaire dans l'organisation de la direction, de l'administration et de la prise de décisions collectives. Il est, en outre, suggérer d'introduire au profit des minoritaires des sociétés non cotées un droit de retrait ainsi qu'un droit d'exclusion.

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