[Brèves] De la qualification de l'entrave à la libre concurrence

Dans un arrêt du 21 octobre dernier, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la décision de la Commission du 20 septembre 2000 en ce qui concerne l'existence d'une entrave à la libre concurrence mise en oeuvre par le fabricant d'automobiles Opel aux Pays-Bas (TPICE, 21 octobre 2003, aff. T-368/00, General Motors Nederland BV c/ Commission N° Lexbase : A9140C9E). Le constructeur avait mis en place un système incitant ses 150 concessionnaires, par le biais d'un mécanisme de primes excluant les ventes à l'exportation, à favoriser les ventes nationales au détriment des ventes à l'exportation. La Commission avait retenu trois griefs au-delà de l'adoption d'une stratégie générale visant à restreindre toutes les exportations : la restriction à la livraison, le système de primes excluant les ventes à l'exportation et la restriction à l'exportation pure et simple. Cependant, le Tribunal n'a validé que les deux derniers, l'existence d'une mesure d'approvisionnement restrictive n'ayant pu être établie, faute de preuves. Le Tribunal rappelle "qu'il incombe à la Commission de réunir des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour fonder la ferme conviction que l'infraction alléguée a eu lieu". Pour autant, les juges communautaires reprennent la qualification de l'infraction "très grave" donnée par la Commission. En effet, cette infraction avait pour objet le cloisonnement du marché intérieur, et, comme l'a souligné le Tribunal, "elle contrarie les objectifs les plus fondamentaux de la Communauté, en particulier, la réalisation du marché unique". La gravité accrue de l'infraction ressortait également de la taille de l'entreprise, de l'importance de cette marque sur le marché européen et de l'effet sur les marchés d'autres Etats membres, en particulier l'Allemagne. En conséquence, le Tribunal admet donc la thèse de la Commission sur la gravité, mais réduit le montant de l'amende.

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