[Brèves] La Belgique condamnée pour manquement aux dispositions relatives au droit de prêt public

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt en date du 16 octobre 2003 (CJCE, 16 octobre 2003, aff. C-433/02, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique N° Lexbase : A9135C99) a condamné le royaume de Belgique pour manquement aux dispositions relatives au droit de prêt public. En effet, aux termes de l'article 1 de la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L7495AU7), les Etats membres doivent prévoir le "droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur". En outre, aux termes de l'article 5 de cette directive, lorsque les Etats membres dérogent au droit exclusif de prêt public, ils doivent introduire une rémunération, pour les auteurs au moins. Les différents Etats membres devaient adapter leur législation nationale aux dispositions de la directive avant le 1er juillet 1994. Selon la Commission, aucune mesure d'exécution relative aux rémunérations du prêt n'a été prévue par la loi Belge et le montant desdites rémunérations n'aurait dès lors jamais été fixé. En conséquence, la CJCE, dans sa décision du 16 octobre dernier, condamne le royaume de Belgique pour manquement aux dispositions relatives au droit de prêt public prévues des articles 1 et 5 de la directive 92/100/CEE précitée. Rappelons que la France a, pour sa part, créé un droit à rémunération au profit des auteurs au titre du prêt d'ouvrages dans les bibliothèques (loi n° 2003-517, 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs N° Lexbase : L6498BH7 ; voir brève paru dans le quotidien Lexbase du 25 juin 2003 N° Lexbase : N7904AAY).

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