[Textes] Proposition de directive relative au régime fiscal applicable aux dividendes versés entre sociétés mères et filiales

La Commission européenne a proposé de modifier la directive (CE) 90/435 du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents de la Communauté européenne (N° Lexbase : L7669AUL). Il s'agit, notamment, d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés, d'abaisser de 25 à 10 % le seuil minimal de participation entre sociétés pour ouvrir le droit à ses avantages fiscaux et d'améliorer les mécanismes prévus pour prévenir la double imposition. La société européenne (SE), qui pourra être créée à partir de 2004 figure parmi les nouvelles entités qu'il est envisagé d'ajouter à la liste des sociétés couvertes par la directive. Cette proposition de directive s'inscrit dans la stratégie de la Commission en matière de fiscalité des entreprises qui a été présentée en 2001. Cette dernière avait alors mis en évidence, dans le marché intérieur, un certain nombre d'entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière et annoncé les mesures à court et à long terme que la Communauté prévoyait d'adopter pour les abolir.

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