[Brèves] La Commission adopte une décision concernant les avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes

La Commission a adopté une décision qui ouvre la voie à l'utilisation, par les États membres, de photographies en couleurs et d'illustrations, dans le cadre de l'obligation d'apposer des avertissements relatifs à la santé sur les paquets de cigarettes à compter du 1er octobre 2004. Cette décision établit également les conditions dans lesquelles ces images peuvent être utilisées. Elle fait suite à la directive de 2001 sur les produits du tabac (directive (CE) n° 2003/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac N° Lexbase : L6606BH7) qui impose déjà d'agrandir la taille des avertissements relatifs à la santé sur les conditionnements des produits du tabac : dès le 30 septembre 2003, le texte de ces avertissements devra obligatoirement être imprimé en grands caractères noirs sur fond blanc et couvrir au moins 30 % de la face avant du paquet de cigarettes et au moins 40 % de la face arrière. En revanche, l'utilisation d'avertissements sous la forme d'images ne sera pas contraignante.

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